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Comment obtenir une aide financière pour le permis de conduire ?
Le bail emphytéotique est un accord entre un propriétaire et un locataire qui doit respecter des règles bien établies. Ce type de bail immobilier, qui s’étend sur une durée relativement longue, donne lieu à un droit réel attribué au locataire. Le paiement d’une redevance financière permet au locataire de réclamer un droit. Le contrat de location emphytéotique offre au locataire …
Comment se faire rembourser les frais de notaire ?
Les notaires sont des fonctionnaires autorisés à témoigner et à administrer certaines fonctions juridiques. Ils le font moyennant des honoraires pour leurs services rendus. Il est important de maîtriser ses frais afin de ne pas se faire arnaquer. Dans le cas de surfacturation comment se faire rembourser ?
Qui paie les frais de partage d’une indivision ?
Une licence est la vente de biens meubles ou immeubles dans une vente aux enchères par les propriétaires volontairement ou de force (selon une décision de justice).